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Les PME en manque de comités d’hygiène et de sécurité*
Plus du quart des établissements assujettis n’ont toujours pas de CHSCT, selon une étude de la Dares*. 40% des structures qui emploient entre 50 et 100 salariés sont concernées.
Le CHST est obligatoire depuis 1982 dans les entreprises employant plus de 50 salariés.
Les membres représentant du personnel au CHSCT bénéficient d’une formation pour leur permettre de remplir leur mission. En cas de carence, ce sont les délégués du personnel qui remplissent les fonctions dévolues au CHCST et qui bénéficient des mêmes droits en matière de formation.
Droit à Formation
Article L236-10 Code du Travail
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Dans les établissements visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 236-1 où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue à l'alinéa précédent.
La formation est déductible
Article R236-22-2 Code du Travail
Le temps consacré à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les dépenses engagées à ce titre sont déductibles, dans la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 451-1, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue instituée à l'article L. 950-1 du présent code.
Article L451-1 Code du Travail
Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés à la hauteur de 0,08 pour mille du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours.
Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite prévue à l'alinéa précédent, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévu à l'article L. 950-1 du présent code.
Les organismes dispensateurs doivent disposer d’un agrément
Article R236-18 Code du Travail
Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article L. 434-10 doivent établir leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions de l'article R. 236-15, la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A cet effet, ils justifient, dans leurs demandes, notamment des capacités de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et en matière de conditions de travail
Compétences de SPI
SPI Organisme de formation déclaré a obtenu l’agrément de lap Préfecture de la Région Rhône-Alpes et est donc habilité à dispenser la formation prévue à l’article L236-10 du Code du Travail.
*Article paru dans le Journal de l’Environnement (JDLE) le 21 Mai 2007
*DARES = Direction de l’Animation de la Recherche des Etudes et des Statistiques (Ministère de l’Emploi)
