Nouveau code du travail – Pénibilité

La loi sur les retraites a eu pour conséquence pour les entreprises, l’obligation de gérer la pénibilité. Les critères de pénibilité ont été définis par décret (2011-354). Entre autres conséquence, figurent pour certaines entreprises la mise en place de plans d’actions et pour toutes les entreprises ayant au moins un salarié, l’obligation de mettre en place une fiche d’exposition. Il est à noter que l’ancienne fiche d’exposition au risque chimique est désormais supprimée et intégrée dans cette nouvelle fiche.

Nouveau code du travail – Désignation du référent santé et sécurité au travail

La loi   2011-867 relative à l’organisation de la médecine du travail oblige désormais toute entreprise à désigner une ou plusieurs personnes compétentes pour s’occuper des activités de prévention des risques professionnels. Si ce ou ces salarié(s) font partie de l’entreprise, ils doivent bénéficier d’une formation. Toutefois les entreprises ont la possibilité de faire appel à des intervenants extérieurs (IPRP).

Modification du règlement de sécurité ERP

Le règlement de sécurité concerne les entreprises ou établissements ayant une partie accessible au public (Espace de vente au public par exemple). L’arrêté du 26 juin 2008 précise que les extincteurs doivent être accrochés à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol. »